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Droit de rétractation

vendredi 18 décembre 2009

Vous disposez du droit de rétractation prévu par la loi.

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de sept (7) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour et des bonus à télécharger. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des articles.

Ce droit comporte un certain nombre d’exceptions, fort légitimes prévues à l’article L.121-20-2. L’article L.121-20-2-4° prévoit par exemple que le droit de rétraction ne peut être exercé pour les contrats « de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques ou cd-rom lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur et les produits téléchargés ».

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