L’assurance dommages ouvrage, qu’est-ce que c’est ?
L’assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout maître d’ouvrage. Notamment le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante (extension, surélévation, voire ravalement de façade important…).
Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Elle prend son effet au terme de la première année suivant la réception des travaux et expire en même temps que la garantie décennale souscrite par l’entreprise. Elle couvre tous les risques de malfaçon du gros œuvre.
L’assurance dommages ouvrage Comment souscrire ?
La souscription individuelle d’une garantie dommages, même si elle est obligatoire, n’est, dans la pratique, pas des plus faciles. "Ce risque étant déficitaire depuis quinze ans, la plupart des assureurs refusent de la couvrir. Pour 50 assureurs automobiles, on en trouve 5 qui couvrent le dommages ouvrage", assure Julien Mouchel, chargé de clientèle chez RCB, un courtier en assurances parisien.
Si les assureurs traînent la patte, c’est parce que cette garantie ne les arrange pas, car elle les oblige à débourser immédiatement (plus précisément dans un délai de 2-3 mois) le montant des réparations, alors que la recherche des responsabilités pourra prendre très longtemps, parfois des années. La "DO" leur coûte donc cher en trésorerie.
Les constructeurs de maisons individuelles (CMI), ont tendance à la proposer d’office à leurs clients, comme partie intégrante du contrat de construction, pour une autre raison : "Lorsque l’on passe par un CMI, les banques, qui ont l’obligation de vérifier certains éléments du dossier, peuvent refuser le prêt si la ’dommages ouvrage’ n’a pas été souscrite", explique Jacques Lezenven, directeur général de Clair Logis-Lagarrigue, à Alençon (61).
Si vous faites construire votre maison sous contrat de maîtrise d’œuvre, c’est à vous de trouver l’assureur et de souscrire la garantie dommages ouvrage. L’entreprise de construction peut le faire pour vous si vous le souhaitez. Certaines disposent d’ailleurs de tarifs préférentiels auprès des compagnies d’assurance.
Comme la garantie "dommages ouvrage" coûte beaucoup en trésorerie aux compagnies d’assurance, les primes en sont très chères : de l’ordre de 6-7% du montant des travaux si vous la prenez à titre individuel. "La prime incompressible sera de 4.000 euros hors taxes, mais plus souvent autour de 6.000 euros", précise Julien Mouchel. Résultat logique : rares sont les particuliers à y souscrire. "Une faible minorité, de l’ordre de 10%", estime-t-il. "J’indique forcément l’obligation d’y souscrire dans le contrat, mais neuf de mes clients sur dix ne la prennent pas. Il n’y a que les plus précautionneux qui le font", confirme Michel Rivière, architecte à Sens-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
Le calcul de la prime est fixé notamment en fonction de plusieurs critères comme le coût de la construction, la qualification professionnelle des constructeurs, la souscription de garanties facultatives comme les garanties de bon fonctionnement ou des dommages immatériels après la réception.
Elle est payable en une fois et comprend : la cotisation provisoire résultant de l’estimation prévisionnelle du coût total de la construction, l’ajustement de la cotisation résultant du coût total de construction définitif (payable à la déclaration de celui-ci et au plus tard dans les deux mois de cette déclaration). Le souscripteur s’engage à déclarer à l’assureur le coût total de construction définitif dans le mois de l’arrêté des comptes définitifs. Sinon, en cas de sinistre, l’assureur peut réduire l’indemnisation. LIRE LA SUITE
Assurance des constructeurs Tous les constructeurs doivent être couverts par une assurance dès lors qu’ils réalisent des travaux de bâtiments pour leurs client. La police d’assurance doit être souscrite à l’ouverture de tout chantier et comporte obligatoirement la clause selon laquelle la garantie couvre la durée de la responsabilité pesant sur le constructeur.
la Garantie décennale vise tous les désordres révélés après la reception et qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La Garantie de parfait achevement porte sur deux catégories de désordres :
Les désordres apparents lors de la réception, ils font l’objet de réserve au PV de celle-ci
Les désordres révélés dans l’année de la réception, ils doivent être mentionnés par écrit par le maître d’ouvrage. Le constructeur est tenu, pendant un an,de réparer tous ces désordres quels que soient la nature et l’importance de ceux-ci.
voir aussi : L’agent immobilier
Limite de propriété
Quelles sont les distances admises entre une construction et la limite séparative ? Entre deux maisons sur deux propriétés différentes ?
Hors Plan d’occupation des sols (POS) et Plan local d’urbanisme (PLU), l’article R.111-19 du code de l’urbanisme détermine les distances à respecter entre ces deux constructions. Le point commun entre les deux constructions étant la limite séparative entre les deux terrains.LIRE LA SUITE
RSS 2.0