Permis de construire ou déclaration de travaux ?
Les démarches légales à effectuer pour réaliser des travaux de construction
Si la surface nette du plancher est > ou = à 170m2. Le projet de construction doit être établi par un architecte.
Les dossiers présentés à la mairie et à la DDE devront comporter :
a) Un plan de situation echelle 1/5000e0ou 1/10000e
b) un, de masse echelle 1/500e
c) les vues en plan de chaque étage echelle 1/50e
d) les coupes verticales echelle 1/50e
e) ceux de façades
f) le plan VRD (voirie et réseaux divers)
g) Le devis descriptif
Permis de construire ou déclaration de travaux ?
Si vous faites réaliser une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, vous devez obligatoirement obtenir au préalable un permis de construire.
Cette obligation s’impose également pour les travaux qui modifient l’aspect extérieur, changent la destination ou créent des niveaux supplémentaires à toute construction existante.
Le permis de construire permet à la commune de vérifier la conformité de votre projet avec les règles d’urbanisme locales applicables. En revanche, si vos travaux sont de faible importance, vous aurez à déposer une simple déclaration de travaux.
Seront ainsi soumis à la déclaration de travaux :
- une extension de bâtiment ne dépassant pas 20 m2 hors oeuvre bruts (la création d’une véranda par exemple)
- une piscine non couverte
- des châssis et serres jusqu’à 2000 m hauteur comprise entre 1 mètre et demi et 4 mètres.
Aucune autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration de travaux) n’est obligatoire pour tous les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2m2 et dont la hauteur ne dépasse pas 1 mètre et demi. Il en est de même pour les murs de moins de 2 mètres qui ne servent pas de clôture, les terrasses de moins de 60 cm de haut, les installations temporaires pour les chantiers et les statues, monuments et oeuvres d’art de moins de 12 mètres de haut et 40 mètres cubes.
La durée d’instruction de votre demande de permis de construire sera de deux mois contre seulement un mois pour une déclaration de travaux.
La participation d’un architecte s’avère toujours profitable pour concevoir et établir un projet soumis à une demande de permis de construire, qu’il s’agisse de la construction d’une maison, de la transformation ou de l’agrandissement d’un logement ou d’un local. Toutefois, vous n’êtes pas tenu de recourir à un architecte si vous faites des travaux soumis à déclaration préalable.
Tout comme le certificat d’urbanisme le permis de construire est gratuit mais est soumis, contrairement au CU, à une période de validité limitée (24 mois) qui peut être prolongé. C’est généralement le maire qui prend la décision d’accorder ou non un permis de construire s’il dispose d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme approuvé.
Dès réception du permis de construire, la publicité de celui-ci doit être faite sur le terrain et pour toute la durée des travaux. Pour tout complément d’informations, contactez votre mairie ou la direction départementale de l’équipement. Permis de construire ou déclaration de travaux ?
- permis de construire ou déclaration de travaux ?
Si vous faites réaliser une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, vous devez obligatoirement obtenir au préalable un permis de construire.
PANNEAU DE CHANTIER
Les dimensions de ce panneau doivent être de 080mX 0,80m mini
Il doit être mentioné au minimum sur ce panneau :
le bénéficiaire
Le N° du permis
La date
La nature des travaux
la surface du terrain
La surface du plancher
La hauteur de la construction
La mairie du dossier
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