Les autorisations

Le fait de délimiter sa propriété est un droit stipulé dans l’article 647 du Code Civil. Toutefois, différentes règles et autorisations pouvant être spécifiques à chaque commune doivent être respectées.

Voici un extrait gratuit du guide de construction des PORTAILS et CLÔTURES :

Avant de commencer votre projet, il est important de vous assurer que ce dernier ne créera pas une gêne pour vos voisins. Pour éviter les litiges où vous serez peut-être contraint de retirer votre installation sur une décision de justice, il faut toujours considérer l’avis de vos voisins et leur demander leur consentement. En effet, si votre terrain est frappé d’une servitude, vous aurez des obligations à respecter.

Il est également indispensable de vous renseigner auprès de la mairie concernant les règles en vigueur (style architectural, types de matériaux, couleurs, distances à respecter, etc.) et la situation de votre terrain.

Déclaration de travaux

Déclaration des travaux

Etant régie par le Code Civil, l’édification d’une clôture nécessite une demande d’autorisation auprès de la commune. Depuis 1986, le dépôt d’un permis de construire n’est plus requis. Depuis le 1er octobre 2007, il a été substitué par une déclaration préalable de travaux.

Vous serez contraint de réaliser cette déclaration si votre propriété se trouve dans l’un des cas suivants :

  • un secteur sauvegardé
  • un champ de visibilité d’un monument historique
  • une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
  • une aire de mise en valeur de l’architec[...]
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  • Déclaration de travaux
  • Les cas ne nécessitant pas de déclaration
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