Les règles de servitude

Bruno, Yvan, Emilio

Voici un extrait gratuit du guide de construction des PORTAILS et CLÔTURES :

Qu’est-ce qu’une servitude ?

C’est une charge imposée à un bien immobilier bâti ou non, appelé fonds servant, pour l’usage ou l’utilité d’un autre bien immobilier, appelé fonds dominant.
Ainsi, c’est une contrainte pesant sur une propriété au profit d’une autre et appartenant à des personnes bien distinctes.
Son but est à la fois d’assurer et d’améliorer les conditions d’utilisation d’un bien immobilier, bâti ou non, mais également de faire respecter l’intimité dans les relations de voisinage.

Les catégories de servitude

Exemple de servitude de passage

Les trois catégories de servitude sont :

  • Les servitudes légales

Elles sont instaurées par le Code civil ou par la loi et peuvent être d’utilité publique ou d’intérêt privé. Leur but est d’éviter les conflits de voisinage. Nous pouvons citer comme exemple la servitude de passage permettant à un terrain enclavé d’accéder à la voie publique mais également la servitude de vue permettant de se protéger contre les regards indiscrets.

  • Les servitudes naturelles

Elles sont également soumises à des règles légales


même si elles découlent de la situation naturelle des lieux. L’exemple le plus concret est l’écoulement naturel des eaux de ruissellement mais également le bornage, etc.

  • Les servitudes conventionnelles

Elles font l’objet d’un acte notarié et d’une publicité foncière. Elles concernent par exemple une servitud[...]

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