ABC-MACONNERIE

Les autorisations

Bruno, Yvan — 2022-11-07T11:23:07Z

Le fait de délimiter sa propriété est un droit stipulé dans l'article 647 du Code Civil. Toutefois, différentes règles et autorisations pouvant être spécifiques à chaque commune doivent être respectées.
Avant de commencer votre projet, il est important de vous assurer que ce dernier ne créera pas une gêne pour vos voisins. Pour éviter les litiges où vous serez peut-être contraint de retirer votre installation sur une décision de justice, il faut toujours considérer l'avis de vos voisins (…)

- Partie 2 : Les réglementations en vigueur

Les règles de servitude

Bruno, Yvan — 2022-11-07T11:23:07Z

*Qu'est-ce qu'une servitude ?
C'est une charge imposée à un bien immobilier bâti ou non, appelé fonds servant, pour l'usage ou l'utilité d'un autre bien immobilier, appelé fonds dominant. Ainsi, c'est une contrainte pesant sur une propriété au profit d'une autre et appartenant à des personnes bien distinctes. Son but est à la fois d'assurer et d'améliorer les conditions d'utilisation d'un bien immobilier, bâti ou non, mais également de faire respecter l'intimité dans les relations de (…)

- Partie 2 : Les réglementations en vigueur

Les règles de mitoyenneté

Bruno, Yvan — 2022-11-07T11:23:07Z

Pour conserver une bonne relation avec vos voisins, il est important de les informer de votre projet surtout si vos terrains sont accolés. Ainsi, vous pourrez vous partager les frais.
*Le principe de la mitoyenneté
Il serait absurde que deux propriétaires voisins érigent chacun de leur côté une clôture alors qu'une seule pourrait assurer la séparation, d'où la notion de mitoyenneté.
C'est donc un droit de propriété qui s'applique à un mur, une clôture, une haie ou même un fossé qui est (…)

- Partie 2 : Les réglementations en vigueur

Les distances et les hauteurs à respecter

Bruno, Yvan — 2022-11-07T11:23:07Z

Afin de ne pas nuire à vos voisins et d'éviter tout conflit, des distances par rapport à la limite de votre propriété et des hauteurs imposées dans le Plan d'Occupation des Sols (POS) ou le Plan Local d'Urbanisme (PLU) sont à respecter.
*Les distances
**Distance vis-à-vis d'une propriété privée
Une certaine distance par rapport aux propriétés voisines doit être respectée pour l'installation d'une clôture. En effet, le moindre empiétement peut être interprété comme une atteinte au (…)

- Partie 2 : Les réglementations en vigueur