ABC-MACONNERIE

Limites de propriété

Claude PRECHEUR — 2019-09-27T13:29:14Z

Quelles sont les distances admises entre une construction et la limite séparative ? Entre deux maisons sur deux propriétés différentes ? Hors Plan d'occupation des sols (POS) et Plan local d'urbanisme (PLU), l'article R.111-19 du code de l'urbanisme détermine les distances à respecter entre ces deux constructions. Le point commun entre les deux constructions étant la limite séparative entre les deux terrains.
L'article explique qu'« à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite (…)

- Administratif

Dommages ouvrage

Claude PRECHEUR — 2019-09-27T13:18:29Z

La procédure de souscription Pour souscrire, il vous faudra remplir une proposition d'assurance : c'est un questionnaire où vous décrivez votre "risque" à l'assureur. Les compagnies accorderont les garanties demandées ou refuseront de couvrir le risque en fonction des réponses apportées à ce questionnaire. "Si l'entreprise concernée a déjà eu plusieurs cas de malfaçon, par exemple, elles refuseront le dossier", précise-t-on au Centre de Documentation et d'Information des Assurances (CDIA). (…)

- Administratif

Assurances contrats

Claude PRECHEUR — 2019-09-27T12:45:18Z

Les garanties obligatoires L'assurance garantit obligatoirement le financement de la réparation des dommages de l'immeuble qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. Cette garantie commence après l'année de parfait achèvement et prend fin à l'expiration d'une période de dix ans à compter de la réception. Elle est aussi acquise : avant réception, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est (…)

- Administratif

Permis de construire

Claude PRECHEUR — 2019-09-27T12:22:59Z

La réforme du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme est entré en vigueur au 1er octobre 2007. L'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire constitue le premier acte de cette réforme.
Les Fondamentaux de la réforme Les éléments essentiels de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme sont les suivants. Des procédures regroupées
Face à la multiplication des régimes d'autorisation ou de déclaration dans le code (…)

- Administratif

Agent immobilier

Claude PRECHEUR — 2019-09-26T03:54:54Z

L'agent immobilier est un intermédiaire dont l'activité consiste à mettre en relation vendeur et acheteur en vue de la conclusion d'une transaction. La profession est strictement réglementée par la loi du 2 janvier 1970 et ses textes d'application. L'agent immobilier doit servir d'intermédiaire à l'occasion d'une vente immobilière, être titulaire d'une carte professionnelle dite "transaction immobilière délivrée annuellement par la préfecture après vérification qu'il dispose notamment d'une (…)

- Administratif