La procédure de souscription
Pour souscrire, il vous faudra remplir une proposition d’assurance : c’est un questionnaire où vous décrivez votre "risque" à l’assureur. Les compagnies accorderont les garanties demandées ou refuseront de couvrir le risque en fonction des réponses apportées à ce questionnaire. "Si l’entreprise concernée a déjà eu plusieurs cas de malfaçon, par exemple, elles refuseront le dossier", précise-t-on au Centre de Documentation et d’Information des Assurances (CDIA).
Pour souscrire une assurance dommages ouvrages, l’assuré doit :
- fournir les attestations d’assurance de chacune des entreprises avec lesquels il a traité ;
- déclarer les réceptions des travaux et remettre, dans le mois de leur prononcer, le ou les procès-verbaux et le relevé des observations ou réserves non levées du contrôleur technique ;
- adresser un dossier technique comportant au moins les plans et descriptifs de l’ensemble des travaux effectivement réalisés, dans le délai maximal d’un mois à compter de leur achèvement ;
- notifier, dans le délai maximal d’un mois à compter de leur achèvement, le constat de l’exécution des travaux éventuellement effectués au titre de la garantie de parfait achèvement, ainsi que le relevé des observations ou réserves restées non levées du contrôleur technique.
En cas de refus de souscription, si au moins deux compagnies refusent de vous assurer (un silence de quarante cinq jours après une demande d’assurance est considéré comme un refus), vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (11, rue de la Rochefoucault, 75424 Paris Cedex 9) en lui adressant un dossier complet.
Si vous avez du mal à trouver un assureur pour souscrire une assurance dommages ouvrage en tant que particulier (pour une construction en maîtrise d’œuvre), vous pouvez aussi faire appel à un courtier, qui cherchera pour vous un assureur et, s’il est spécialisé dans la construction, vous obtiendra des tarifs plus intéressant qu’à titre qu’individuel.
Prévoyez large : commencez vos recherches au moins trois mois avant le début des travaux pour trouver un assureur qui acceptera votre dossier.
Les risques encourus par le maître d’ouvrage en cas de non souscription
Contrairement au professionnel, qui encourt des sanctions pénales en cas de défaut d’assurance, le particulier qui fait construire pour lui ou pour sa famille proche n’est pas sanctionné par la loi. Mais attention, plusieurs risques existent :
- si vous passez par un constructeur de maisons individuelles, le banquier, que la loi oblige à vérifier certains points, peut vous refuser le prêt ;
- en cas de revente dans la période de la garantie décennale, le notaire peut refuser la vente ou bien appliquer d’office une décote ;
- la maison peut être plus difficile à vendre si des malfaçons sont effectivement apparues ;
- en cas de problème, vous ne serez pas indemnisé des réparations avant que ne soient établies les responsabilités. Or, cette recherche et la décision de justice qui s’ensuit peuvent prendre plusieurs années.
En cas de problème : la procédure
Vous avez souscrit, de vous-même ou par l’intermédiaire de votre constructeur, une garantie "dommages ouvrages". Que faire si, au bout de huit ans après la réception des travaux, vous voyez apparaître des fissures dans vos murs porteurs ? Tout d’abord, attention : il ne faut pas laisser passer le délai de prescription : deux ans pour les équipements mobiles, ou dix ans pour le gros œuvre.
Si la malfaçon est bien visible, il faut lancer la procédure en la faisant constater par huissier par courrier recommandé avec accusé de réception (lire la procédure dans notre article ’Qui est compétent pour régler les litiges entre le professionnel et le maître d’ouvrage ?).
L’intérêt de la garantie "dommages ouvrage" est qu’elle permet de débloquer les fonds pour la réparation du dommage sans attendre que le responsable en ait été déterminé par décision de justice. Le détail de la procédure est le suivant :
- l’assureur a trois mois (90 jours) pour proposer une indemnisation ;
- durant ce laps de temps, il a deux mois (60 jours) pour se prononcer sur le sinistre et décider s’il est couvert par la garantie ;
- durant ces deux mois, il nomme l’expert (souvent un architecte) et fait procéder à l’expertise. L’expert rendra un rapport préliminaire qu’il devra remettre à l’assuré. Ce rapport devra indiquer le montant des indemnités à verser à titre de mesures conservatoires (travaux d’urgence à réaliser pour que le dommage ne s’aggrave pas) ;
- l’assuré peut récuser deux fois l’expert, ce qui repoussera l’ensemble des délais de 30 jours maximum
- le règlement intégral doit se faire dans les 15 jours à compter de la réception de l’acceptation de l’offre d’indemnité par l’assuré.
Après vous avoir indemnisé, la compagnie se retourne contre l’assureur du constructeur responsable, dans le cadre de sa police décennale.
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