Les réglementations sur la propriété

Claude PRECHEUR

Il est naturel de vouloir délimiter sa propriété. Pour se faire, il y a quelques démarches à suivre pour respecter les règles en vigueur.

La délimitation de la propriété

Contrairement aux idées reçues, les limites de propriété ne résultent pas des plans cadastraux ni des actes notariés. Certes, ces documents établissent des présomptions de limites de propriété mais ces présomptions peuvent être contestées. En effet, seul le bornage permet de déterminer irrévocablement les limites séparatives entre deux propriétés voisines. Tout propriétaire peut contraindre son voisin à procéder au bornage de sa propriété. Seules les propriétés privées peuvent être bornées. En outre, elles doivent être contiguës et appartenir à deux propriétaires différents.

Le bornage

En principe, le bornage se fait à l’amiable. Les propriétaires de deux parcelles voisines peuvent fixer eux-mêmes les limites séparatives de leurs terrains, établir les plans correspondants puis poser les bornes ou implanter une clôture. Cependant, il est préférable de faire appel à un géomètre qui consultera les titres de propriété et les documents cadastraux et prendra en compte les accords des parties et les coutumes locales. Le géomètre mesurera les terrains, tracera les limites séparatives sur un plan et déterminera les emplacements des bornes qu’il posera ensuite. Le bornage se fait à frais communs dont la répartition va dépendre des parties prenantes. En cas de désaccord sur le principe du bornage ou sur ses conditions, le bornage est judiciaire. Dans ce cas, seul le tribunal d’instance est compétent (tribunal auprès duquel l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire).

La mitoyenneté

En ville comme en campagne, tout mur servant de séparation entre deux biens est présumé mitoyen, sauf preuve du contraire. Cependant, la présomption peut être écartée si l’un des propriétaires parvient à prouver que le mur qui clôt son terrain est sa propriété exclusive. Cette preuve peut être apportée par n’importe quel moyen.
Dans certains cas, il n’existe aucune contestation possible sur le caractère mitoyen d’un mur de clôture. C’est le cas lorsque le titre de propriété le mentionne expressément. Par contre, le caract[...]

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